Qui paie les frais d'huissier et d'avocat en cas de loyer impayé avec Garantme ?

Avec la Caution Garantme, le propriétaire n'avance pas les frais de recouvrement : les frais de procédure sont couverts, sous réserve que la procédure soit confiée à Garantme.

Le commandement de payer (pré-contentieux)

En cas de retard de paiement confirmé, Garantme fait délivrer au locataire, par commissaire de justice (huissier), un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ces frais sont intégrés à la dette locative et indemnisés par Garantme.

La procédure judiciaire (contentieux)

Si le commandement de payer reste sans effet, Garantme indemnise le bailleur ou son mandataire et engage la procédure contre le locataire. Les frais d'huissier et d'avocat sont couverts si la procédure est confiée à Garantme. Garantme gère la procédure jusqu'à la reprise des lieux.

Voir aussi : que faire en cas de loyer impayé.

Mis à jour le 11 novembre 2026.