Qui paye les frais d'huissier, et les honoraires d'avocats en cas de procédure ?
Garantme et ses assureurs prennent en charge la procédure juridique d'impayé (Comment se déroule la procédure juridique ?).
Le coût du commandement de payer lors du pré-contentieux
En cas de retard confirmé du paiement du loyer, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire est délivré au locataire par Garantme.
Les frais d'huissier sont intégrés à la dette locative et Garantme procède à leur indemnisation.
Les frais et honoraires d'huissier et d'avocat lors du contentieux
Au terme du commandement de payé, s'il n'a pas produit ses effets (le locataire est toujours endetté envers le bailleur), Garantme indemnise le bailleur ou son mandataire et entame une procédure juridique à l'encontre du locataire.
Les frais afférents à cette procédure sont entièrement portés par l'assureur à la condition que le bailleur lui délègue totalement la procédure.