Qui paye les avocats et les huissiers en cas de procédure ?

Garantme et ses assureurs prennent en charge la procédure juridique d'impayé.

Le coût du commandement de payer lors du pré-contentieux

En cas de retard confirmé du paiement du loyer, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire est délivré au locataire par le bailleur ou son mandataire (30 à 45 jours après le premier retard de paiement).

Le bailleur avance les frais d'huissier afférent à la délivrance du commandement de payer.

Si le locataire règle ses loyers, alors le commandement de payer n'est pas indemnisé par Garantme.

Si le locataire ne règle pas ses loyers, alors les frais d'huissier sont intégrés à la dette locative et Garantme procède à leur indemnisation.

 

Les frais et honoraires d'huissier et d'avocat lors du contentieux

Au terme du commandement de payer, s'il n'a pas produit ses effets (le locataire est toujours endetté envers le bailleur), Garantme indemnise le bailleur ou son mandataire et entame une procédure juridique à l'encontre du locataire.

Les frais afférents à cette procédure sont entièrement portés par l'assureur à la condition que le bailleur lui délègue totalement la procédure.