Comment savoir qui paye quoi pendant une location ? Nombre de litiges ou de tensions pendant les locations sont liés à la méconnaissance des obligations de chacun sur qui doit faire quoi.
La douche, la chaudière les carreaux cassés, … qui doit payer quoi ? Dois je payer moi-même ou puis-je demander à mon propriétaire de payer les frais ? Si le locataire ne paye pas les frais, le garant doit-il payer ? Le dépôt de garantie prime-t-il sur le garant ?
La réponse dans cet article !
Tout est prévu par la loi : le Décret n°87-712 du 26 août 1987 dresse la longue liste des réparations à la charge du locataire.
Globalement, le locataire doit payer de sa poche les travaux d’entretien courant, et les remplacements des éléments de l’appartement liés à l’usage normal des locaux.
Dès qu’il y a des gros travaux dans l’appartement, c’est le propriétaire qui doit les réaliser.
Si un équipement est déjà en panne à votre entrée dans le logement, les réparations sont à la charge du bailleur, peu importe la raison de la panne.
Pour les parties extérieures
Ce qui est partagé (par exemple dans une copropriété, un immeuble), est à la charge de la copropriété. Par exemple, c’est la copropriété qui doit payer les réparations pour un ascenseur en panne.
Ce qui est extérieur à l’appartement ou la maison mais dont le locataire à l’usage exclusif est à la charge du locataire.
L’entretien courant du jardin est à la charge du locataire : démoussage, tonte du gazon, élagage des arbres, entretien du système d’arrosage, piscine… La terrasse également doit être entretenue par le locataire.
Ca veut dire quoi ? Le locataire doit tondre la pelouse, entretenir le jardin et tout ce qui s’y trouve. Si la terrasse est pleine de mousse, c’est au locataire de l’enlever. La piscine doit être mise en hivernage ? Le locataire doit s’en charger aussi.
Les ouvertures intérieures et extérieures
Qu’il s’agisse de graisser, de remplacer les boulons, les gonds, etc….. des portes, portes fenêtres, volets, stores, ou autre, toutes ces réparations sont à la charge du locataire.
Une vitre cassée, fissurée, détériorée, doit être payée par le locataire, idem pour un mastic abîmé.
S’il y a des cordes, des poulies ou quelques lames dans l’appartement ou la maison, c’est au locataire de payer pour les réparations.
Ca veut dire quoi ? Si des vis manquent sur les voletes, le locataire les change. Mais si les stores électriques sont en panne, si les volets sont cassés ou inutilisables, le bailleur doit s’en charger.
Les clés et les serrures
Bon à savoir : Le bailleur peut conserver un double des clés du logement qu'il loue.
Toutefois, il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le bailleur a l'obligation d'obtenir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement qu'il occupe.
Si le bailleur pénètre dans le logement sans son accord, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.
http://service-public.fr
Si cela ne suffit pas à vous rassurer, rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, sous réserve d'une remise en l'état initial de la porte lors de son départ.
J’ai perdu mes clés, la serrure est grippée, la serrure est cassée, que faire ?
Si une clef a été perdue, c’est au locataire de la remplacer, à ses frais.
Si la serrure a besoin d’être graissée ou si une petite pièce est abîmée, le locataire doit payer pour les réparations.
Globalement, c’est au locataire qu’incombent les réparations ordinaires sur la serrure. Notamment s’il a perdu la clé et qu’il a fallu forcer la serrure pour entrer !!
S’il y a des grilles dans le logement, c’est au locataire de les entretenir s’il faut les nettoyer, ou remplacer des boulons.
L’intérieur du logement
Globalement, le locataire doit prendre à sa charge les dépenses liées à l’entretien courant du logement.
Pour les murs, le sol, le plafond. S’il y a des raccords de peinture, des petits trous, des morceaux de tapis, le locataire doit les prendre à sa charge. Si le parquet vitrifié doit être nettoyé ou encaustiqué, le locataire doit prendre ces frais à sa charge.
Pour les placards, si les tablettes sont abîmées, si les portes de placard ferment mal, le locataire doit prendre ces réparations à sa charge. Les plinthes et baguettes doivent aussi être réparées par le locataire.
La plomberie
Une fois encore, le locataire doit globalement prendre à sa charge les petites réparations, l’entretien, le nettoyage etc.
Pour les canalisations d’eau : dégorgement, remplacement des joints sont à la charge du locataire.
Pour le gaz, l’entretien courant et le remplacement des tuyaux souples de raccordement sont à la charge du locataire.
La vidange de la fosse sceptique est à la charge du locataire.
Robinets, chasse d’eau, flexible de douche, toutes les réparations sont à la charge du locataire. S’il y a du calcaire, idem, le locataire doit s’en occuper.
L’épineuse question du chauffe-eau.
Le chauffe eau ne marche plus. Réparations à la charge du propriétaire ou du locataire ? Si le chauffe eau ne marche plus, il y a deux cas possibles :
- Le corps de chauffe était sale et nécessite un nettoyage et/ou les bilames devaient être remplacées : le locataire doit payer
- Le chauffe eau était hors service pour toute autre raison : le bailleur doit payer
Cela va dans le sens de tout ce qui a été dit avant : les bilames, le lavage du corps de chauffe, sont des petites réparations, peu coûteuses. Changer un chauffe eau complètement hors-service est une grosse réparation, à la charge du bailleur.
Les circuits électriques
Globalement, toutes les réparations sont à la charge du locataire. Prises, ampoules, fusibles, gaines,...
Les autres équipements
Dans un appartement meublé, des équipements sont souvent mis à la disposition du locataire. Qui doit payer les réparations ?
Les petites réparations des éléments présents sur le bail sont à la charge du locataire.
Les grosses pannes sont à la charge du propriétaire. Par exemple, si le frigo tombe en panne, le propriétaire doit payer pour le remplacer.
Bon à savoir : un appartement meublé, contient forcément :
- Un four ou un four à micro-ondes.
- Des plaques de cuisson.
- Un réfrigérateur comportant au minimum un freezer.
- Des ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaire à la prise de repas.
- Une table et des chaises.
- Des étagères de rangement.
- Des luminaires.
- Une literie (comprenant couette ou couverture).
- Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher (rideaux).
- Du matériel d’entretien ménager.
Et si le locataire ne paye pas, le garant doit il payer ?
Si un garant physique, par exemple, les parents pour un étudiant, est présent sur le bail, alors, le propriétaire peut se retourner contre le garant pour exiger le paiement des travaux qui sont à la charge du locataire, minoré du dépôt de garantie. En clair : si l’appartement nécessite 1 000 € de travaux, et que ceux-ci sont à la charge du locataire, et que le dépôt de garantie est de 500 €, le propriétaire peut réclamer 500 € au garant.
Par exemple, si un carreau est cassé pendant la location, même si ce n’est pas la faute du locataire, et que ce dernier ne paye pas, le propriétaire peut demander au garant de le payer.
Si le locataire est garanti par Garantme :
- Dans le cadre du bail mobilité : le propriétaire bénéficie d’une protection contre tous les dommages meubles et immeubles. Dans une limite de 3 000 €, avec une franchise de 350€.
- Sinon, le propriétaire encaisse le dépôt de garantie.