Le contrat GLI ne s'applique pas aux cas suivants :
- Les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, en vertu des articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
- Les locations de complaisance ;
- Les lots pour lesquels le souscripteur n’assume pas ou plus la gestion ;
- Les baux commerciaux (sauf dérogation des dispositions particulières dans votre contrat)
- Les baux ruraux et artisanaux ;
- Les logements d’habitation loués à une personne morale ;
- Les locaux pour lesquels le locataire serait le conjoint (marié ou pacsé), le concubin, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire ou du souscripteur ;
- Les locaux loués au personnel d'ambassades, de consulats et aux diplomates en général.