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Les utilisations du dépôt de garantie


Bénéficiaire

Précisions

Bailleur (par l’intermédiaire de son mandataire)

Par principe, le dépôt de garantie est laissé par priorité au bailleur pour couvrir : 

    • Les sommes exclues de la prise en charge Garantme
    • Après application d’un taux de prise en charge et d’un taux de vétusté

Exemple : Garantme ne couvre pas la détérioration des biens mobiliers. Si je transmets un devis pour le remplacement d’une chaise (à hauteur de 100,00 €), sans présenter de justificatif de réfection :

    • Les 100,00 € ne pourront pas être pris en charge par Garantme
    • Un taux de prise en charge de 50% s’applique car le justificatif transmis est un devis
    • Un taux de vétusté de 50% s’applique car aucun justificatif de réfection n’a été transmis.

→ Garantme laissera au bailleur 25€ sur le dépôt de garantie.

Garantme

Le solde du dépôt de garantie viendra réduire le montant de l’indemnisation Garantme.

À noter que le dépôt de garantie ne peut PAS être utilisé pour : 

  • Couvrir les frais de dégradations non justifiés par une comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie.
  • Combler les taux de prise en charge et de vétusté appliqués par Garantme.