Les utilisations du dépôt de garantie

Bénéficiaire

Précisions

Bailleur (par l’intermédiaire de son mandataire)

Par principe, le dépôt de garantie est laissé par priorité au bailleur pour couvrir :

Les sommes exclues de la prise en charge Garantme
Après application d’un taux de prise en charge et d’un taux de vétusté

Exemple : Garantme ne couvre pas la détérioration des biens mobiliers. Si je transmets un devis pour le remplacement d’une chaise (à hauteur de 100,00 €), sans présenter de justificatif de réfection :

- Les 100,00 € ne pourront pas être pris en charge par Garantme
- Un taux de prise en charge de 50% s’applique car le justificatif transmis est un devis
- Un taux de vétusté de 50% s’applique car aucun justificatif de réfection n’a été transmis.

→ Garantme laissera au bailleur 25€ sur le dépôt de garantie.

Garantme

Le solde du dépôt de garantie viendra réduire le montant de l’indemnisation Garantme.

À noter que le dépôt de garantie ne peut PAS être utilisé pour :

Couvrir les frais de dégradations non justifiés par une comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie.
Combler les taux de prise en charge et de vétusté appliqués par Garantme.