Nous excluons de notre prise en charge les frais de remise en état listés dans nos conditions générales.
Ou trouver les exclusions dans le décompte Garantme ?
La liste des exclusions se trouve en annexe du décompte que votre gestionnaire Garantme partagera avec vous lors de la déclaration d'un sinistre
Chaque exclusion sera accompagnée d'un commentaire qui la justifie
Tableau des exclusions :
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Type d’exclusion |
Exclusions |
Exemples |
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Intérieur du logement |
Le défaut d'entretien ou l'usure normale des biens immobiliers et des embellissements (exemple : nettoyage, peinture, parquet, moquette, papier peint...) | Les éléments qui passent de “état neuf” à “très bon état”, le mur d’une cuisine avec des taches de café |
| Les dommages causés aux biens mobiliers qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou sans détériorer leur support, c'est-à-dire qui ne sont pas immeubles par destination | Le remplacement d’une table | |
| Les dommages causés aux appareils électroménagers des cuisines équipées | Le remplacement d’une plaque à induction | |
| Les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par le propriétaire | La reconstruction d’un mur abattu avec l’autorisation du bailleur | |
| Les dommages causés aux équipements électroménagers | Le remplacement d’une machine à laver | |
| Les frais de nettoyage et d’entretien au sens du décret n° 87-712 du 26 août 1987 | Une facture de ménage | |
| Les dommages causés par l’humidité, la condensation ou la buée. | La remise en peinture d’un mur de salle de bain moisi et ne comportant pas d’autre dégradation | |
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Extérieur du logement |
Les dommages causés aux piscines, sauna et jacuzzi | La dégradation de l’échelle d’une piscine |
| Le défaut d'entretien et/ou dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de clôture et de fermeture des terrains privatifs | L’absence de tonte de la pelouse par le locataire | |
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Risque de double prise en charge (par un autre assureur) |
Les dommages normalement couverts par un contrat "multirisque habitation" selon les dispositions de l'article 7-g de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | Un bris de glace |
| Le vol des biens mobiliers et/ou immobilier | Le vol d’un réfrigérateur par le locataire sortant | |
| Les dommages aux parties communes | La dégradation du mur du couloir des parties communes | |
| Pour les dommages indemnisables par la garantie Multirisque de l’Immeuble loué | Les dégradations causées par la ruine du bâtiment loué | |
| Les dommages occasionnés par un vice, un défaut ou une malfaçon relatifs au bâtiment et non imputable au Locataire | Une infiltration liée à une malfaçon du bâtiment | |
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Liée au contrat de location ou à la date de survenance |
Les détériorations subies dans le cadre d’un contrat de bail exclus du Chapitre 1 de la Partie I du présent Contrat | Une détérioration commise dans un logement mis en location au titre d’un bail non conforme à la législation en vigueur à sa date d'établissement |
| Les dommages qui seraient la conséquence d’une occupation non désirée par des personnes n’étant pas partie au bail | Les dommages causés par des squatteurs | |
| Les baux sans dépôt de garantie à l’exception des baux mobilités | Une détérioration commise dans un logement mis en location au titre d’un bail non meublé ne prévoyant pas de règlement d’un dépôt de garantie. | |
| Sinistres ayant plus de 90 jours d’antériorité |
Les détériorations justifiées plus de 90 jours après l’état des lieux de sortie |