Chronologie de la prise en charge d’un sinistre GLI dégradations, avec les dates limites :
Pourquoi appliquons-nous ces délais ?
Nous avons besoin de limiter dans le temps l’indemnisation des dégradations à 2 égards :
- Pour le recouvrement amiable des sommes dues par le locataire : plus le recouvrement débute tôt suite à la sortie des lieux, plus ce dernier a de chance d’aboutir.
- Pour le recouvrement judiciaire des sommes dues par le locataire :
- Si une procédure a déjà débuté au titre des loyers impayés, nous avons besoin de pouvoir l’ajuster au plus vite afin d’obtenir un jugement qui condamne le locataire au paiement de ses loyers impayés et de ses frais de dégradations.
- Si aucune procédure n’a débuté, nous avons besoin de la mettre en place au plus vite afin d’éviter tout risque de prescription.
Quelle différence entre le délai de complétude du dossier, et le délai d’ajustement de prise en charge ?
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Type de délai |
Délai |
À compter de quand ? |
Précisions |
Conséquence en cas de non-respect du délai |
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Délai de complétude du dossier |
90 jours calendaires |
À partir de la date de l’état des lieux de sortie |
Ce délai comprend la déclaration ET la complétude du dossier. |
Si l’agence déclare ou complète le dossier après les 90 jours, une déchéance est appliquée |
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Délai d’ajustement de prise en charge en cas d’indemnisation sur devis (avec ou sans décaissement) |
90 jours calendaires |
À partir de la date à laquelle Garantme a soumis à l’agence le montant indemnisable sur devis (et envoyé la quittance si nécessaire). |
Si absence de décaissement : il n’y a pas de décaissement car le montant de l’indemnisation est inférieur ou égal au DG. Si décaissement : le DG ne couvre pas la totalité de la dégradation. L’agence peut revenir vers Garantme pour présenter les factures correspondant au devis. Garantme réévalue alors le montant indemnisable. |
Si l’agence dépasse le délai pour présenter les factures, la 1ère indemnisation devient fixe : Garantme ne réétudie pas le décompte dégradations. |
En pratique : le traitement et les délais de Garantme
En pratique, le délai de traitement des sinistres dégradations par Garantme est d’environ 3 semaines à compter de réception de l’ensemble des documents nécessaires à la prise en charge.
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Type de taux de vétusté |
Durée estimée* |
Précisions |
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Élaboration du décompte par un gestionnaire Garantme |
2 semaines À compter de réception de l’ensemble des documents nécessaires à la prise en charge |
Cette étape peut nécessiter plusieurs échanges avec l’agence afin d’affiner le décompte (exemple : localisation d’un élément réparé) |
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Validation du décompte par un responsable Garantme |
48 heures ouvrées |
Pourquoi cette étape ? Car nous souhaitons nous assurer que la prise en charge est conforme à l’ensemble des conditions de prise en charge. Cette étape peut également nécessiter des échanges avec l’agence afin de clôturer le décompte. |
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Retour fait à l’agence |
48 heures ouvrées |
*Nos délais de traitement sont indicatifs et dépendent de la complexité de l’analyse à réaliser. Ils dépendent principalement du nombre de réparations nécessaires et de la clarté des justificatifs transmis.