L’application d’un taux de vétusté

Type de taux de vétusté

Précisions

En présence d’une grille de vétusté annexée au bail

Si le contrat de location contient une grille de vétusté qui répond aux conditions de l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, c’est-à-dire :

• qui a été acceptée par le locataire
• qui avoir fait l'objet d'un accord collectif dans le milieu immobilier

→ Le taux de vétusté appliqué par Garantme est celui prévu par la grille annexé au bail.

En présence de justificatifs de réfection

Un justificatif de réfection est une facture attestant de la remise en état d’un élément dégradé, avant l’entrée dans les lieux du locataire.

→ En présence d’un tel document, Garantme ajuste le taux de vétusté applicable à raison de 6% par an dans la limite de 50%

À défaut : taux Garantme 

En l’absence de grille de vétusté ou de justificatif de réfection : Garantme applique un taux de vétusté de 50%, conformément aux conditions générales.