L'indemnisation intervient dès le premier euro d'impayé sans franchise et sans carence.
Une carence est imposée uniquement dans les cas suivants :
- Dans les vingt jours du 1er terme impayé, adresser au locataire une relance écrite et en transmettre un double à la caution. Cette lettre proposera impérativement une solution amiable de règlement au locataire.
- Dans les trente-cinq jours du 1er terme impayé, lorsque la relance écrite est restée infructueuse, adresser à ses frais au locataire ainsi qu'à ses éventuelles cautions une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de payer sous huitaine. Cette lettre rappelle au locataire la clause résolutoire insérée au bail ainsi que la solution amiable de règlement précédemment proposée.
- Dans les quarante-cinq jours du 1er terme impayé, faire délivrer au locataire par ministère d'huissier un commandement de payer conforme à la législation en vigueur et visant la clause résolutoire. Il détaillera la dette depuis le premier terme impayé. Une sommation de payer devra être délivrée aux cautions éventuelles, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la délivrance du commandement de payer au locataire.
- Dans les soixante jours du 1er terme impayé, transmettre immédiatement à l'assureur un dossier complet de sinistre.
Le non-respect des délais précités entraînera une diminution de l’indemnité contractuelle égale au retard constaté.